Permis : la chasse aux points Récupérer ses points peut devenir un vrai casse-tête pour les non-initiés. Très encadré, le permis à points a définitivement changé les pratiques en invitant tous ses détenteurs à plus de vigilance. L'administration leur demandera également un soupçon de patience pour ce qui est de leur récupération. Entre délais fluctuants et statut spécifique, comme celui de l'apprenant, les modalités différent… Un point s'impose.

Pour les jeunes conducteurs, la récupération de points est un vrai parcours du combattant. Téléphoner en conduisant peut être pénalisé d'un retrait de 3 points suite auquel les « apprenants » seront obligatoirement tenus de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Crédit photo : fotolia© anetlanda

Faire le point
Pour rappel, le permis à points totalise 12 points. Pour consulter le nombre de points restants à son actif et disposer d'un relevé intégral des informations, il faut en faire la demande à la Préfecture ou sur internet via le site internet www.telepoints.info. Tous les titulaires du permis depuis novembre 2013 sont détenteurs d'un code de consultation joint lors de l'envoi du document officiel. Les autres devront demander ces informations par courrier en fournissant la copie de documents officiels (pièce d'identité, permis de conduire) accompagnés d'une enveloppe à son nom et liasse de recommandé. Sachez que cette information est confidentielle et ne peut, par exemple, être demandée par un assureur, ce dernier étant seulement tenu d'être informé en cas de retrait du permis.

La procédure de récupération automatique
Les délais de récupération dépendent du nombre de points enlevé et de l'exemplarité du conducteur dans le délai imparti. Sachez que les délais de restitution commencent à compter du paiement de l'amende forfaitaire.

. Si un seul point a été retiré, il sera attribué à nouveau 6 mois après à la condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise dans l'intervalle. Si une nouvelle infraction a été commise, le délai de récupération de ce point est prorogé à 2 ans en l'absence de nouvelle infraction dans ce délai.

. L'intégralité des points seront récupérés dans un délai de 2 ans à condition que la dernière infraction corresponde bien à une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe et qu'aucune autre infraction ne soit à déplorer. Si une nouvelle infraction est commise dans ce délai, un nouveau délai de 2 ans s'enclenche, prorogé en cas de contravention de 4ème ou 5ème classe.

. Il faudra attendre 3 ans avant de récupérer des points perdus suite à une contravention de 4ème ou 5èmeclasse. Si le conducteur ne commet pas d'infraction dans ce délai, son permis sera à nouveau crédité du nombre maximal de points (12).

. Pour les conducteurs qui commettent de nouvelles infractions dans les délais de 2 et 3 ans, tous les points retirés suite à des contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe sont restitués au terme de 10 ans à compter de la date du premier retrait de point. Pour cela, il faut remplir les deux conditions suivantes :
que le permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant cette période et que «les points n'aient pas été perdus suite à des délits ou contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel».

Petit rappel des infractions au Code de la Route
Contravention de 1ère classe : stationnement interdit, feux de position non-conformes, non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise
Contravention de 2ème classe : refus de payer un péage, changement de direction sans clignotant, absence d'attestation d'assurance sur le pare-brise
Contravention de 3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou dispositifs de freinage non conformes
Contravention de 4ème classe : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, circulation en sens interdit, téléphone tenu en main, non-respect d'un feu rouge ou d'un stop…
Contravention de 5ème classe : excès de vitesse supérieur à 50 km/h

La procédure de récupération par stage
Pour récupérer ses points dans des délais plus courts, le législateur a aménagé la possibilité de participer à des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cette procédure permet de récupérer jusqu'à 4 points en sachant que cette option est limitée au suivi d'un stage par an. C'est l'administration qui informe le stagiaire de la récupération de ses points par le biais d'un courrier, une restitution qui sera effective dès le lendemain du stage.
Le site www.telepoints.info et le site national des stages de récupération, www.permisapoints.fr, donne accès à toutes les informations utiles au suivi d'un stage : sessions programmées dans le département et conditions d'inscriptions. En pratique, des professionnels de la sécurité routière y abordent les facteurs généraux de l'insécurité routière mais également de nombreux points de vigilance tels que comme la vitesse, la fatigue ou encore la prise de drogue. Les sessions se veulent interactives afin de faire de chaque conducteur un acteur du stage.

Entre les points perdus et ceux récupérés dans le temps, il y a parfois de quoi s'y perdre.
Pour recevoir un relevé à jour, il convient d'en faire la demande à la Préfecture pour les anciens permis
et sur internet pour les plus récents. Crédit photo : fotolia©Richard Villalon

Jeune conducteur : une procédure spécifique
Compte-tenu des enjeux en phase d'apprentissage, le législateur a prévu une procédure spécifique à la restitution de points dans le cadre du permis probatoire. Pour rappel, ce dernier n'est crédité que de 6 points et la procédure est pour le moins stricte.
. Ainsi, au terme d'un délai de 6 mois, le point perdu est restitué en l'absence d'infraction mais perdu dans le cas inverse.
. Un jeune conducteur dont le permis ne serait plus crédité que de 4 points à la possibilité de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. S'il ne fait pas ce choix, la durée du permis probatoire, initialement de 3 ans, est prolongé d'un an.
. En cas de perte de 3 points, le jeune conducteur est informé par courrier de l'obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre. En cas de refus, les sanctions sont lourdes, soit une amende de 135 € et une suspension de permis d'une durée de 3 ans. Outre les points, l'attestation de stage lui permettra de demander le remboursement de l'amende réglée suite à l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points. La restitution de ces points est également très encadrée puisque le jeune conducteur ne peut récupérer plus de points que le nombre correspondant à l'ancienneté de son permis et dans un maximum de 4. S'il en a perdu 5, il lui faudra attendre 3 ans après la fin de la période probatoire et sans commettre d'infraction pour récupérer le point manquant.

. Enfin, si le jeune conducteur perd ses 6 points avant la fin de sa 1ère année probatoire, il n'a plus la possibilité de passer un stage ni de conduire pendant 6 mois et se voit dans l'obligation de repasser le permis, à savoir l'examen de code et de conduite.

Perdre tous ses points : quelles conséquences ?
En cas de perte totale des points, le conducteur est informé par courrier du nombre de points retirés et de l'historique des retraits. Le permis est invalidé et doit être remis à la préfecture du département du lieu de résidence dans les 10 jours. L'invalidation du permis entraîne, de facto, l'interdiction de conduire pendant 6 mois voire 1 an en cas de retrait total intervenant moins de 5 ans avant un précédant retrait.

Actualité : une nouvelle immatriculation pour tous !
Contrairement aux rumeurs galopantes de sanctions inédites de certains comportements à risque, le Code de la Route n'a que peu évolué ces derniers mois. Ainsi depuis le 1er juillet dernier, seule l'obligation d'une plaque d'immatriculation unique de dimension 21x13 centimètres est obligatoire pour tous et plus seulement pour les véhicules nouvellement immatriculés. Cela concerne également désormais les 2 roues, les 3 roues et les quads. Le défaut d'immatriculation conforme est passible du paiement d'une amende de 135 €.

Isabelle Barèges